Assurance Prêt Immobilier

Assurance Prêt Immobilier

Qu’est-ce que l’assurance emprunteur immobilier ?

L’assurance de prêt immobilier, ou assurance crédit immobilier, est une protection essentielle qui garantit le remboursement de votre prêt en cas d’imprévus. Elle assure votre sécurité financière et celle de l’établissement de crédit.

Double objectif de l’assurance :

  • Protection du prêteur contre les défaillances

  • Protection de l’emprunteur et sa famille

Coût de l’assurance emprunteur

L’assurance peut représenter jusqu’à 40% du coût total de votre crédit

Comment calculer le coût ?

Formule : Montant de l’emprunt × Taux d’assurance × Durée du prêt (en années)
Exemple pour un prêt de 180 000 € sur 20 ans :

  • Avec un taux de 0,20% : 180 000 × 0,20% × 20 = 7 200 €

  • Avec un taux de 0,07% : 180 000 × 0,07% × 20 = 2 520 €

  • Économie potentielle : 4 680 €

Taux moyens selon l’âge

  • Moins de 35 ans : 0,05% à 0,30%

  • Plus de 35 ans avec antécédents médicaux : 0,70% à 1%

  • Assurance groupe bancaire : 0,36% (- 35 ans) à 0,42% (+ 35 ans)

Garanties de l’assurance emprunteur

 

 

Garantie Résidence principale Investissement locatif Description
Décès Obligatoire Obligatoire Remboursement du capital restant dû
PTIA Obligatoire Obligatoire Perte totale et irréversible d’autonomie
ITT Obligatoire Facultative Incapacité temporaire de travail
IPT Obligatoire Facultative Invalidité permanente totale (>66%)
IPP Obligatoire Facultative Invalidité permanente partielle (>33%)
Perte d’emploi Facultative Facultative Protection en cas de chômage
MNO Facultative Facultative Maladie dos et psy sans hospitalisation

Exclusions de garanties

Les exclusions doivent être clairement indiquées dans le contrat (en gras ou dans une couleur différente)

Exclusions courantes :

  • Guerres civiles ou étrangères

  • Mouvements populaires et émeutes

  • Sports à risques en amateur (parapente, ski, plongée sous-marine, karting…)

  • Voyages humanitaires, privés ou professionnels en zones à risques

  • Suicide avant 1 an

Exception : Prise en charge possible si hospitalisation >10 jours ou intervention chirurgicale

Rachat d’exclusions
Possibilité de supprimer certaines exclusions moyennant une surprime

Critères essentiels de choix

Quotité assurée

Pourcentage du prêt couvert par l’assurance :

  • Emprunteur seul : généralement 100%
  • Co-emprunteurs : répartition possible (ex : 50-50 ou 70-30 ou 100-100)

Limites de couverture

  • Durée d’indemnisation (12 à 36 mois pour perte d’emploi)

  • Limite d’âge (70-75 ans) pour l’invalidité

  • Conditions d’activité professionnelle

Types de garanties

Garantie indemnitaire

  • Basée sur la perte réelle de revenus

  • Déduit les prestations et les indemnités perçues par le contrat de prévoyance de l’entreprise

  • Moins chère mais couverture plus limitée

Garantie forfaitaire

  • Pourcentage fixe des mensualités
  • Indépendante des autres prestations
  • Plus onéreuse mais meilleure protection

Délais et franchise

Type Durée moyenne Application
Délais de carence 3 à 12 mois Perte d’emploi
Franchise maladie 30 à 180 jours Incapacité de travail
Franchise accident 0 à 90 jours Incapacité suite accident

Que faire en cas de sinistre ?

Déclaration du sinistre

  • Délai : 48h à 7 jours selon contrat
  • Par lettre recommandée ou espace client
  • Joindre les justificatifs nécessaires

Analyse médicale

  • Examen par le médecin-conseil
  • Possible demande d’expertise médicale
  • Délai variable selon franchise

En cas de litige

  • Possibilité de contre-expertise
  • Recours au médiateur possible
  • Protection juridique si incluse

Alternatives à l’assurance emprunteur

Le cautionnement

  • Caution personnelle (famille)
  • Organisme (Crédit Logement, CNP)
  • Évaluation de la solidité financière

L’hypothèque

  • Sur le bien acheté
  • Sur un autre bien possédé
  • Frais de notaire à prévoir

Le nantissement

  • Sur contrat d’assurance-vie
  • Sur portefeuille de valeurs
  • Blocage des fonds pendant le prêt

Comment souscrire votre assurance ?

Constitution du dossier

  • Pièce d’identité en cours de validité
  • Questionnaire de santé complété

  • Offre de prêt ou tableau d’amortissement

Souscription en ligne

  • Signature électronique du contrat

  • Réception immédiate des documents sous réserve du dossier médical

Validation bancaire

  • Envoi à la banque pour accord
  • Délai de réponse : 10 jours maximum
  • Mise en place de la délégation

Évolution législative de l’assurance emprunteur

Loi Lagarde (2010)

Liberté de choix

Cette loi marque une avancée majeure en permettant aux emprunteurs de choisir librement leur assureur. Elle introduit le principe de la délégation d’assurance, donnant la possibilité de souscrire une assurance externe à la banque.

Loi Hamon (2014)

Droit de résiliation la première année

Introduction de la possibilité de résilier son assurance de prêt dans les 12 mois suivant la souscription. Cette loi renforce la concurrence et permet aux emprunteurs de faire jouer la concurrence pendant la première année du prêt.

Amendement Bourquin (2018)

Résiliation annuelle

Permet aux emprunteurs de changer d’assurance de prêt à chaque date anniversaire, au-delà de la première année. Cette mesure a renforcé la capacité des emprunteurs à optimiser leur assurance tout au long de la durée du prêt.

Loi Lemoine (2022)

Résiliation à tout moment

  • Possibilité de résilier son assurance emprunteur à n’importe quel moment, sans frais
  • Réduction du délai du droit à l’oubli de 10 à 5 ans
  • Suppression du questionnaire de santé pour les emprunts inférieurs à 200 000 € dont le terme intervient avant les 60 ans de l’assuré
  • Obligation d’information pour les assureurs concernant la résiliation annuelle